Le projet de loi de finances de l’État pour 2018 a déjà commencé son parcours parlementaire. Il y a quelques jours, nous avons pu voir le contenu intégral du document remis par le gouvernement au président du Congrès. Il contient des modifications profondes de diverses taxes, notamment de la taxe sur les gaz à effet de serre fluorés.
Plus précisément, dans le domaine de la taxe sur les gaz fluorés, selon son préambule, les taux d’imposition sont abaissés à une valeur qui reflète les dernières prévisions de prix pour la période 2020-2030 pour les émissions de CO2.
Dans le même temps, les potentiels de réchauffement global des gaz soumis à la taxe sont actualisés en fonction de la dernière mise à jour de la législation communautaire. Enfin, afin d’encourager la régénération et le recyclage des gaz, le taux d’imposition applicable à ces gaz est réduit.
La disposition susmentionnée est rédigée comme suit :
« Onze. Taux d’imposition.
Tarif 1 :
La taxe sera prélevée sur la base du potentiel de réchauffement de la planète.
Le taux de taxation résulte de l’application du coefficient 0,015 au potentiel de réchauffement planétaire correspondant à chaque gaz fluoré, avec un maximum de 100 euros par kilogramme, conformément aux rubriques du tableau.
Tarif 2 :
Section 2.1 Préparations : le taux de droit est calculé en appliquant le coefficient 0,015 au potentiel de réchauffement planétaire (PRP) obtenu à partir de la préparation conformément au paragraphe 5, point 2, avec un maximum de 100 EUR par kilogramme.
Tarif 3 :
Rubrique 3.1 Gaz régénérés et recyclés du tarif 1 : le taux de la taxe sera constitué par le résultat de l’application du coefficient de 0,50 au taux établi dans le tarif 1 Rubrique 3.2 Préparations régénérées et recyclées du tarif 2 : le taux de la taxe sera constitué par le résultat de l’application du coefficient de 0,50 au taux établi dans le tarif 2.
Après examen du nouveau tableau du tarif 1, et malgré la prétendue réduction des taux annoncée dans l’avant-propos, les modifications introduites soumettent à la taxation des produits précédemment classés comme non taxables, à savoir tous les produits dont le PRP est inférieur ou égal à 150.
La modification susmentionnée est en contradiction directe avec les dispositions du paragraphe 7 de l’article cinq de la loi 16/2013, relatif au fait générateur de l’impôt, au sujet duquel rien n’est mentionné dans le projet de loi.
Il convient de noter que l’amendement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2018 et être promulgué pour une durée indéterminée, sans préjudice d’éventuels amendements qui pourraient être approuvés au cours du processus parlementaire.
