Nous vous informons qu’a été publié, sous le numéro 56, le BOE du 6 mars 2019. qui approuve le formulaire 586 « Déclaration récapitulative des opérations effectuées avec des gaz à effet de serre fluorés », et établit la forme et la procédure de présentation de ce formulaire, et qui remplace le formulaire en vigueur jusqu’à présent.
Cet amendement vise à inclure dans la déclaration récapitulative annuelle toutes les opérations d’ acquisition, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente ou de livraison ou d’autoconsommation de gaz à effet de serre fluorés qui, au cours de l’année civile à laquelle la déclaration se rapporte, sont effectuées par des fabricants, des importateurs, des acheteurs intracommunautaires, des revendeurs ou des gestionnaires de déchets, sont imposables, non imposables ou exonérées à la nuance près que l’erreur dans le libellé de l’annexe 1 paragraphe 6 Première vente ou livraison, Autoconsommation (type d’opération) est correcte les instructions de l’annexe 2.
